Sont concernées par la récupération de la TVA sur les factures impayées, les entreprises qui déclarent la taxe à la date de la livraison ou de la facturation et ce, sans tenir compte du fait que le client ait procédé au paiement ou non.
Maîtriser la gestion de la TVA n’est pas toujours aisé pour les créateurs d’entreprise. On peut donc facilement comprendre pourquoi beaucoup d’entre eux font souvent appel aux services d’un expert-comptable pour prendre en charge cette mission. Focus sur le sujet.
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a cédé place à une nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales : la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution est composée de 2 taxes, qui sont la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Décryptage.
Les dividendes représentent la part de bénéfice qui est répartie entre les différents associés d’une société. Qui peut le verser ? Les recevoir ? Comment les distribuer ? Quand ? Découvrez au fil des paragraphes, tout ce qu’il faut savoir sur les dividendes.
Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est passée sur le bureau du Sénat en janvier avec comme objectif du Gouvernement de rendre plus accessible, la création d’entreprises en France.