L’imposition des bénéfices est majoritairement déterminée par le statut juridique choisi par l’entrepreneur. Si les sociétés de personnes (sociétés civiles, entreprises, individuelles, SNC…) relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR), les sociétés de capitaux (SAS, SA, SASU…) quant à elles, sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).
Selon le choix de l’entreprise…
Toutefois, une entreprise relevant de plein droit de l’IR a la possibilité de choisir de manière irrévocable, une imposition à l’impôt sur les sociétés et vice versa. Une entreprise soumise à l’IS peut opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu.
Quel type d’impôt pour mon entreprise ?
Le choix d’être assujetti à l’IR ou à l’IS dépendant de la situation personnelle du dirigeant d’entreprise. Il est important de savoir qu’un mauvais choix du régime fiscal peut entrainer des conséquences néfastes sur la fiscalité du dirigeant, sur son mode de rémunération ou encore, sur le versement des indemnisations de Pôle Emploi (ARE).
IR/IS : comment faire le bon choix ?
Chacun des deux types d’imposition possède ses propres règles d’imposition, dépendant souvent du chiffre d’affaires réalisé.
La distribution des bénéfices :
Selon que l’entreprise relève de l’Impôt sur le Revenu ou est soumise à l’Impôt sur les Sociétés, la distribution des bénéfices est sensiblement différente.
En effet, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, les associés sont directement imposés sur les bénéfices de l’entreprise à hauteur de leur participation. Pour rappel, la rémunération de l’exploitant n’est pas déductible quel que soit ce qu’il s’est versé sur son compte personnel, et celle de son conjoint l’est à hauteur de 17 000 euros.
Dans le cadre de l’Impôt sur les Sociétés, les bénéfices réalisés sont imposables au niveau de la structure elle-même. Par une décision prise en assemblée générale, le bénéfice après impôt peut être ou non distribué aux associés. Ainsi, les dividendes perçus seront imposés entre les mains de chaque associé après un abattement de 40 %. L’associé doit également supporter 15,5 % de prélèvements sociaux sur ces dividendes.
En d’autres termes, il est tout à fait possible que dans le cadre de l’IS, l’entreprise réalise des bénéfices et que les associés ne perçoivent rien car les bénéfices demeurent au sein de la structure. Dans cette hypothèse, ils ne seront pas imposés.
Le niveau d’imposition de l’IR et l’IS
Selon que la structure relève de l’IR ou est soumise à l’IS, le niveau d’imposition va fortement différer.
Le mode de calcul de l’IS :
Pour les 38 120 premiers euros : les bénéfices sont imposés à 15 %. Au-delà de ce montant, le taux d’imposition est de 33,33 %.
Le mode de calcul de l’IR :
Les bénéfices sont imposés à un taux progressif. Plus le bénéfice est important, plus la tranche d’imposition est en progression.
Comme l’imposition se réalise au niveau de l’ensemble des revenus du foyer fiscal, il est conseillé de procéder par étapes :
- Pensez à cumuler l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal (l’ensemble des personnes présente sur la feuille d’impôts) afin d’obtenir le revenu global du foyer fiscal.
- Puis réduire les charges déductibles afin d’obtenir le revenu global net (opter entre déduction forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels).
- Diviser le revenu global net par le nombre de part fiscales du foyer afin d’obtenir
- L’assiette imposable (une part pour chaque parent et ½ part pour les enfants).
- Appliquer le barème de l’impôt sur l’assiette fiscale en fonction des différentes tranches
- Multiplier le montant obtenu par le nombre de parts fiscales afin d’obtenir l’impôt sur le revenu à payer
- Soustraire les réductions et crédit d’impôts déductibles pour obtenir le montant de l’impôt à payer.