Lors de la création d’une société, l’imposition des bénéfices réalisé représente une grande partie de la fiscalité de votre entreprise. La plupart des sociétés sont soumises par principe à l’impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, les entreprises qui ne le sont pas peuvent tout de même faire ce choix. Il est donc essentiel de bien comprendre quelles sont les conséquences pratiques de l’imposition à l’impôt sur les sociétés.
Quel est le taux normal de l’impôt sur les sociétés ?
À la différence du taux progressif de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés a un taux fixe. Ce dernier a longtemps été de 33,33 %. Pour autant, ce taux est progressivement en train de diminuer. D’ici 2020, les bénéfices des entreprises seront imposés à 25 %.
Pour l’instant, la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés se fait progressivement. En 2019, le taux est de 28 % dans la limite de 500 0000 euros de bénéfices. Passé ce seuil, c’est un taux de 31 % qui s’applique.
Puis-je profiter du taux réduit de l’impôt sur les société ?
Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés est fixé à 15 %. Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7 630 000 euros. Son impact est toutefois à relativiser dans la mesure où le taux réduit s’applique uniquement pour les 38 120 premiers euros de bénéfices.
Que se passe-t-il en cas de déficit lors d’un exercice ?
Lorsqu’une entreprise est imposée à l’impôt sur les sociétés et qu’elle enregistre une perte, elle a deux options :
- Imputer cette perte sur l’année précédente : c’est le mécanisme dit du « carry back ». Si vous avez payé de l’impôt sur les sociétés l’année dernière, vous pouvez imputer la perte de cette année sur le bénéfice de l’année d’avant et demander un remboursement de l’impôt sur les sociétés déjà versé. Pour que cette option soit intéressante il faut évidemment que l’entreprise ait réalisé un bénéfice l’année précédente. L’avantage de cette option est que vous êtes sûr de vous faire rembourser l’IS versé. Si vous faites le choix de reporter la perte sur les prochains exercices, la perte ne peut pas se reporter indéfiniment.
- Reporter cette perte sur les 10 prochaines années : cette option est obligatoire dès lors que vous avez également enregistré une perte l’année précédente. Vous allez reporter votre perte sur les exercices des 10 prochaines années. Dès que vous allez réaliser un bénéfice, il sera diminué du montant de votre perte. Votre montant d’impôt sur les sociétés à verser diminuera davantage.
La gestion des déficits avec l’impôt sur les sociétés est donc un peu plus complexe et souvent moins intéressante fiscalement qu’en cas d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Quelle imposition pour le sommes perçues par un dirigeant au titre de ses fonctions ?
En principe, lorsqu’une entreprise verse une rémunération à son dirigeant d’entreprise, elle est directement déductible du résultat imposable. Ceci permet de diminuer le montant d’impôt sur les sociétés à verser. Cependant, il faut que cette rémunération corresponde à un travail effectif et qu’elle soit proportionnée aux taches réellement effectuées.
Si ce n’est pas le cas, la rémunération versée ne sera plus déductible du résultat imposable de la société, ce qui entrainera une double taxation : la société paiera de l’impôt sur les sociétés sur la rémunération versée et le dirigeant paiera de l’impôt sur le revenu sur la rémunération touchée.
A quel moment dois-je déclarer l’impôt sur les sociétés ?
La date pour déposer la déclaration des bénéfices dépend de la date de clôture de l’exercice de la société :
- Si elle clôture le 31 décembre, comme la majorité des sociétés, le dépôt aura lieu en mai.
- Si elle clôture entre janvier et novembre, le dépôt de la déclaration doit avoir lieu dans un délai de 3 mois suivant la clôture.
Cependant, le paiement se fait tout au long de l’année par le versement de 4 acomptes d’IS : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre.
Il existe deux exceptions au principe du versement des acomptes : si vous devez payer moins de 3 000€ d’IS vous pouvez faire le paiement en une seule fois, et si vous venez de créer votre société vous avez la possibilité de ne pas payer d’acomptes pendant votre premier exercice.
A noter que l’assujettissement d’une société à l’impôt sur les sociétés implique très fréquemment une imposition à la TVA.