Sont concernées par la récupération de la TVA sur les factures impayées, les entreprises qui déclarent la taxe à la date de la livraison. Et cela, sans tenir compte du fait que le client ait procédé au paiement ou non.
Récupération de la TVA : comment ça marche ?
La TVA est due à la date de livraison ou de facturation quelle que soit la date de paiement. Si un client ne paie pas la facture, l’entreprise a donc reversé la TVA à l’Etat sur une facture sans règlement.
Les entreprises de prestation de services qui déclarent la TVA collectée d’après les encaissements ne sont généralement pas confrontées à ce problème. Étant donné que, dans leur cas, la TVA est due à la date de paiement du prix par le client. Toutefois, cela arrive lorsque le client paie sa facture avec un chèque non approvisionné.
Récupération de la TVA : sous quelles conditions ?
En général, pour le remboursement de la TVA, une entreprise doit démontrer l’irrévocabilité définitive de la créance. Au cas où il y a un retard de paiement, la facturation d’intérêts de retard par une relance client ou une injonction de payer ne sont pas suffisants pour justifier l’irrévocabilité définitive d’une créance.
L’irrévocabilité définitive d’une créance
La transmission de la facture impayée à un organisme d’assurance-crédit ou la comptabilisation d’une provision pour client douteux ne constituent pas des preuves suffisantes afin de pouvoir récupérer la TVA sur la facture impayée.
Le caractère irrévocable de la créance ne peut être apporté que si et seulement si :
- le client a disparu sans laisser d’adresse
- le client a payé la facture avec un chèque volé
- l’entreprise est autorisée à inscrire la créance à un compte de charge définitif
Demande de remboursement de TVA : comment procéder ?
Elle doit être faites au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA sur la facture impayée devient récupérable.
L’entreprise doit récupérer sa TVA sur les factures impayées :
Pour le régime réel normal, la récupération de la TVA s’effectue au cadre B de la ligne 21 de la déclaration CA3 concernée.
Pour le régime réel simplifié, la récupération de la TVA s’effectue sur l’avis d’acompte de TVA concerné. Le montant de la taxe est ensuite reporté sur la déclaration CA12.
Ensuite, l’entreprise doit donner à son client un duplicata de la facture initiale. Ce dernier est à envoyer dans une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avec mention suivante :
« Facture demeurée impayée pour la somme de …… euros (prix net) et pour la somme de ….. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272). »
Si l’entreprise a plusieurs créances irrécouvrables alors le duplicata peut être remplacé par un état récapitulatif des factures impayées. De ce fait, il faut mentionner dans chaque facture:
- le numéro d’ordre,
- le libellé,
- la date de la facture initiale,
- la référence du folio d’enregistrement de la facture initiale,
- le montant HT,
- le montant de la TVA,
- la mention «Facture demeurée impayée pour la somme de …… euros (prix net) et pour la somme de ….. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272). »