S’agissant d’un impôt réel assujetti aux entreprises de toute nature assurant la production et la distribution de service, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect payé au service comptable des impôts de la Direction Générale des Finances Publiques par les redevables légaux (les entreprises) au lieu que ce soit par le redevable réel (le consommateur final).
Principes de la TVA
En règle générale, toute facturation de biens, de produits ou de prestations de services est soumise à la TVA. En payant des produits ou des services dans le cadre de votre activité professionnelle, vous payez également de la TVA, déductible dans la majorité des cas, de celle collectée auprès de vos clients, pour compte du Trésor Public.
Récupération de la TVA : sous quelles conditions ?
Il est généralement possible de récupérer de la TVA payée, à condition de respecter certaines conditions :
- Etre en mesure de justifier qu’il s’agit bien de dépenses professionnelles et non personnelles avec à l’appui, une facture sur laquelle figure la TVA payée,
- La TVA payée ne peut en aucun cas être récupérée le même mois où l’achat a été effectué
- La TVA déductible ne concerne que les biens et services utiles à votre exploitation professionnelle.
- Si le montant de votre TVA déductible est supérieur à celui de votre TVA collectée, vous bénéficiez d’un crédit de TVA.
3 options possibles :
- Imputation du crédit sur vos prochaines déclarations
- Obtention de remboursement, si l’imputation n’est pas possible.
- Imputation sur une échéance future pour régler un autre impôt professionnel au même réseau comptable de la Direction Générale des Impôts.
Taxe sur les voitures de société
La TVA sur les véhicules est de 20%. En achetant une voiture particulière (VP) à usage professionnel, vous ne pourrez pas récupérer le montant de la TVA payée sur son prix d’achat, tout comme pour les accessoires, les frais d’entretien, le carburant et les autres prestations de services.
Cas particuliers :
Les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les véhicules qu’elles achètent ou qu’elles louent sous réserve de certaines conditions :
- Véhicules de type utilitaires (VU) ou utilitaires légers (VUL)
- Véhicules à usage industriels (VI)
- Véhicules particuliers destinés aux auto-écoles ou aux transports de personnes (taxis, VSL…)
- Véhicules particuliers (VP) à usage de location ou destinés à la revente à l’état neuf
- Véhicules à 2 places dérivés de VP couramment appelés « véhicule société », sous réserve que la rubrique Genre de leur carte grise comporte la mention « camionnette » (CTTE) ainsi que le nombre de places « 02 ».
La TVA est-elle récupérable pour les véhicules de location ?
La TVA sur les véhicules de location dédiés au transport de personnes n’est pas récupérable, tout comme pour les voitures de tourisme louées par un salarié en mission qui doit se rendre chez un client.
La déduction est toutefois possible s’il s’agit d’un véhicule utilitaire, destiné au transport de marchandises tant pour les frais de location que ceux liés à l’entretien, à la réparation ou encore aux fournitures annexes (huile, lave-vitre, etc.).
La déduction de la TVA ne s’applique pas aux véhicules de tourisme quand bien même elle appartiendrait à l’entreprise. En effet, « les véhicules ou engins, qu’ils soient dédiés à transporter des personnes ou à usages mixtes, sont exclus du droit à déduction ». cf. annexe II du CGI, article 206-IV-2, alinéa 6.
3 cas possibles pour récupérer la TVA sur les frais liés aux véhicules de tourisme
- Déduction partielle de la TVA sur les carburants
- Déduction possible pour des activités liées à l’usage d’un véhicule : taxi et auto-écoles, essentiellement
- Les véhicules particuliers destinés à la location ou à la vente à l’état neuf