Report en avant de déficit ou Report en arrière ? Lorsqu’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS) réalise un déficit fiscal, elle dispose davantage de deux solutions. La première qui s’applique par défaut, consiste à reporter en avant le déficit fiscal. La seconde solution consiste à demander le report en arrière du déficit (carry-back).
Le report en avant des déficits fiscaux d’entreprises à l’IS
Le report en avant est le régime de droit commun applicable au niveau des déficits enregistrés par une entreprise à l’IS.
Comment ça marche ?
Le report en avant consiste à imputer le déficit fiscal sur les bénéfices futurs de l’entreprise. Ces derniers viendront donc en déduction des bénéfices ultérieurs imposables à l’IS.
Exemple : Une entreprise à l’IS enregistre un bénéfice imposable d’un montant de 10 000 euros. Sur l’exercice précédent, elle avait enregistré un déficit fiscal de 5 000 euros qui a été reporté en avant. Ainsi, grâce au report en avant, la base de calcul de l’IS est égale à 5 000 euros (10 000 euros – 5 000 euros).
Le plafonnement de report en avant
Un plafonnier est prévu au niveau du report en avant. Au titre d’un exercice, le report en avant ne peut excéder un montant égal à 1 million d’euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.
La part de déficit qui ne peut pas être déduite en application de ce plafonnement est reportable sur les exercices suivants dans la même limite.
Le report en avant est illimité dans le temps
Pour les entreprises à l’IS, les déficits fiscaux sont reportables en avant sans limitation de durée.
Toutefois, l’économie d’impôt n’est certaine que si l’entreprise réalise suffisamment de bénéfices fiscaux dans le futur. De plus, aucun changement ne doit faire perdre à l’entreprise sont droit au report.
La perte du droit au report en avant des déficits fiscaux
En cas de changement de régime fiscal (option pour le régime des sociétés de personnes), de changement d’objet social ou d’activité, ou de cessation d’activité, le droit au report des déficits fiscaux est perdu.
Le report en arrière des déficits fiscaux (carry-back) des entreprises à l’IS
Le report en arrière (cary-back) des déficits enregistrés par les entreprises à l’IS est un régime accessible sur option. Par ailleurs, il consiste à imputer le déficit fiscal sur des bénéfices antérieurs. Mais aussi, il fait naître une créance d’IS sur le Trésor Public.
Comment ça marche ?
Le report en arrière des déficits, ou carry-back, permet d’imputer les déficits de l’exercice sur les bénéfices antérieurs et de constituer une créance d’impôt sur les sociétés égal à l’excédent versé antérieurement.
Le mécanisme du report en arrière des déficits (carry-back)
Le report en arrière des déficits, mécanisme possible uniquement pour les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, consiste à imputer tout ou partie du déficit de l’exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent. En procédant ainsi, l’entreprise constitue une créance sur les sociétés sur le Trésor.
Cette créance d’impôt sur les sociétés constitue un produit non imposable comptabilisé sur l’exercice déficitaire.
Cependant, le déficit de l’exercice ne peut être imputé que sur les bénéfices de l’exercice précédent et l’option pour le report en arrière des déficits ne peut être exercée qu’au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté (jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats).
Enfin, pour les entreprises qui détiennent des participations, l’option pour le report en arrière des déficits peut être exercée sur la quote-part de déficit provenant de ses droits dans une ou plusieurs sociétés de personnes.
Le plafonnement des déficits reportables en arrière
Le déficit constaté au titre d’un exercice ne peut être reporté en arrière que dans la limite du montant le plus faible entre :
- le bénéfice de l’exercice précédent,
- et un montant égal à 1 million d’euros.
La quote-part de déficit qui ne peut pas être reportée en arrière sur les bénéfices antérieurs fait l’objet d’un report en avant sans limitation de durée (mécanisme classique de traitement des déficits).
Différence entre le report en avant de déficit et le report en arrière de déficit
Par défaut, le fisc applique automatiquement le report en avant du déficit lors de la déclaration de résultat. Dans le cas d’abandons de créances, la limite de la déduction peut être majorée. De même en cas de situation de difficulté d’une entreprise. Si le déficit n’est pas pleinement absorbé lors de l’exercice suivant, le même processus est appliqué pour l’exercice d’après.
Le report en arrière de déficit quant à lui n’est appliqué qu’optionnellement par l’entreprise. Un déficit ne peut être reporté qu’une fois sur un exercice le précédant. Ce report peut être partiel ou total. Par la suite, si le bénéfice précédent n’est pas suffisant, vous pouvez effectuer un report en avant de votre déficit.
La démarche d’un report en arrière des pertes est simple. En effet, il faut effectuer la demande de report à la ligne « déficit de l’exercice reporté en arrière » dans le document correspondant.