Avant 2009, faire appel aux services d’un expert-comptable pour certifier ses comptes était une obligation pour toute SAS. Il constitue un gage de « bonne conduite » tant du point de vue fiscal et juridique que commercial. Aujourd’hui, seules certaines SAS doivent recourir aux services d’un commissaire aux comptes.
Les obligations d’une société commerciale
Tenir une comptabilité, déposer ses comptes annuellement au greffe du tribunal de commerce et en fonction de leur taille, nommer un commissaire aux comptes sont des obligations inhérentes aux sociétés commerciales.
Selon le cas, la présence d’un expert-comptable peut n’être exigée qu’à la fin de la première année. L’objectif est de limiter le coût de son intervention à la seule revue des éléments comptables déjà enregistrées en interne.
La présence ou non d’un expert-comptable dès le début de l’aventure entrepreneuriale a des incidences sur l‘organisation et la délégation de certaines tâches. C’est ainsi qu’il convient de s’organiser au préalable avant de clore définitivement le chapitre de son immatriculation.
En termes de coût, la présence de l’expert-comptable que ce soit au début de l’exercice ou uniquement à la fin n’a aucune incidence. En effet, sa mission portera sur les comptes de toute l’année.
Le commissaire aux comptes, lui, contrôle les comptes sociaux de l’entreprise et n’intervient que temporairement. Par ailleurs, le commissaire aux comptes n’a pas le droit de s’intéresser à la gestion de l’entreprise.
La création d’entreprise fait souvent référence à la profession d’expert-comptable. Il joue un rôle important dans l’accompagnement de l’entreprise. Quant au commissaire aux comptes, il a la mission d’intervenir dans certaines missions de la société.
L’expert-comptable est un professionnel inscrit auprès d’un ordre dont la profession est régie par une ordonnance et des règles strictes. La mission que peut remplir un expert-comptable auprès d’un entrepreneur s’articule autour de 3 volets, qui sont :
- l’assistance à la création d’entreprise
- le traitement des éléments comptables, fiscaux, juridiques
- le conseil.
Assistance à la création d’entreprise
Consulter un expert-comptable peut s’avérer utile pour tout besoin en conseils et/ ou orientations concernant le statut juridique le plus adapté à la situation du créateur. Il est aussi indispensable pour tout ce qui concerne les éléments financiers prévisionnels.
Pour identifier le statut juridique le plus adapté, il peut réaliser des simulations fiscales. En plus, il peut établir les documents prévisionnels nécessaires en matière de retraite selon l’option retenue (TNS ou assimilé salarié).
Procéder à l’immatriculation de toute société ou activité d’entrepreneur individuel fait également partie de son champ d’activité.
Traitement des éléments courants d’une activité professionnelle
Ayant un rôle d’assistance ou de sous-traitance totale concernant les obligations comptables, fiscales et sociales inhérentes à celles d’un entrepreneur, l’expert-comptable est le seul habilité à vendre ses prestations pour établir les déclarations fiscales et sociales et/ou des comptes annuels ou encore, suivre la comptabilité régulière des clients, etc. Suivre une comptabilité et établir des déclarations fiscales récurrentes sont pour lui, des tâches élémentaires.
Une mission à la carte
Une mission d’expert-comptable peut s’exercer à la carte. En effet, il n’est pas rare que les premiers mois, le créateur d’entreprise dispose du temps matériel pour suivre sa comptabilité. Puis, au fur et à mesure que son activité se développe, il peut confier davantage de tâches à son expert-comptable. Par la suite, il peut envisager la possibilité d’embaucher un collaborateur à temps partiel. Ce dernier pourra traiter les tâches comptables et fiscales. Ainsi, la mission du cabinet d’expertise comptable se réduira à la validation de la saisie des opérations comptables par l’entreprise et à la production des comptes annuels.
Toutefois, bien qu’elle constitue une aide précieuse pour qui n’a jamais eu à produire une déclaration de TVA, il est évident que la valeur ajoutée la plus significative de la profession ne se trouve pas dans cette activité.
Une mission de conseil
De par son rôle de conseil ainsi que du fait que son métier le mette en relation avec un nombre d’entrepreneurs très différents, l’expert-comptable occupe de fait, une position privilégiée pour conseiller le créateur sur des choix stratégiques ou plus quotidiens.
La mission de l’expert-comptable est de conseiller l’entrepreneur sur :
- des investissements,
- le poids des charges,
- l’évolution de la marge brute,
- l’opportunité d’embaucher des salariés et le coût induit
En effet, étant inscrit à l’ordre des experts-comptables, le professionnel doit se plier au devoir de conseil dicté par son code de déontologie. À l’adoption d’une loi et à l’éventualité qu’elle puisse avoir une incidence sur la vie professionnelle de son client, il doit l’en informer. Il se doit aussi de lui suggérer des idées pour que celui-ci puisse en tirer le meilleur profit.
Dans une mission assez classique, conseiller son client en matière de fiscalité et de protection sociale oblige l’expert-comptable à intervenir au moins deux fois par an auprès de son client.
Avant la clôture des comptes
Avant la clôture des comptes, il convient d’apprécier l’opportunité de verser un complément de cotisations retraite facultatives (loi Madelin) pour les gérants majoritaires de SARL ou entrepreneurs individuels.
À partir d’une appréciation du résultat futur (relativement facile à produire si cette analyse est effectuée au début du dernier mois de l’exercice), l’expert-comptable sera en mesure de suggérer à son client d’apporter un complément de cotisations sociales afin que celui-ci puisse éventuellement bénéficier d’une économie d’impôt assortie d’une meilleure retraite.
Au début de l’exercice suivant
Au moment de la production de la déclaration fiscale annuelle, et donc, de l’estimation du montant de l’impôt sur les sociétés, l’expert-comptable peut également suggérer à son client, la mise en œuvre de procédures légales, dont l’objectif là aussi, sera d’optimiser la fiscalité entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Une obligation d’engagement
L’expert-comptable est assuré et soumis au secret professionnel. Inscrit à l’ordre des experts-comptables, il doit produire annuellement, une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. S’il s’avère être le responsable d’un préjudice financier à l’encontre de son client dans le cadre de sa mission (qu’il s’agisse de pénalités en raison d’un retard dans l’envoi d’une déclaration de TVA, d’erreurs dans les options fiscales retenues ou autre manquement, etc.), son assurance peut être mise à contribution.
Tenu au secret professionnel
Comme toute profession libérale, l’expert-comptable est soumis au secret professionnel. Cette dimension est d’autant plus importante qu’il est nécessaire d’être en confiance avec son prestataire. En plus de cela, le plus transparent possible est exigé. Il n’y a aucun risque à s’ouvrir sur sa propre situation. Le secret professionnel assure déjà ce degré de confiance.
En résumé, l’expert-comptable peut accompagner l’entrepreneur avant la création, pendant la phase d’immatriculation et au cours de la vie d’entreprise. Il a une position privilégiée : à la fois extérieure à l’entreprise, et proche du créateur. Il est assuré et soumis au secret professionnel.