Si vous exercez une profession libérale, il convient de noter que les obligations instaurées par l’administration fiscales vont dépendre majoritairement du statut que vous avez choisi ⌠société (SARL, SASU) ou entreprise (micro entreprise, EIRL) ⌡, mais aussi de votre chiffre d’affaires et de votre secteur d’activité. Dans tous les cas, vous avez, tout de même, pour obligation de tenir à jour une comptabilité de trésorerie ou d’engagement. Explications…
Obligations et particularités des professions libérales
La catégorie des biens non-commerciaux (BNC) est la catégorie à laquelle l’activité libérale appartient. Cependant, il est important de bien maîtriser cette notion dans la gestion quotidienne de votre société. Ainsi, les règles appliquées sont différentes pour les professionnels libéraux et les sociétés commerciales. C’est pourquoi, l’administration a créé deux régimes différents : le régime micro-bnc et la déclaration contrôlée avec chacune ses propres règles de comptabilité.
Entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires est inférieur à 70 000 euros par an
Il est possible sur demande d’opter pour une comptabilité super-simplifiée et de bénéficier du régime des micro-bnc. Dans ce cas, vous ne serez pas dans l’obligation de tenir une comptabilité, mais uniquement un livre de recettes comportant la date, le nom du client, le montant des honoraires dus et mode de règlement.
Attention, n’oubliez pas de déclarer votre TVA trimestriellement ou annuellement si vous y êtes soumis.
Entreprise individuelle n’ayant pas opté pour le régime micro-bnc ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 70 000 euros par an :
Soumises de plein droit au régime de la déclaration contrôlée, ces entreprises doivent :
- Tenir un livre journal reprenant de manière détaillée l’ensemble des encaissements et décaissements
- Tenir un registre des immobilisations
Profession libérale exerçant sous le statut de société et dont le chiffre d’affaires excède les 238 000 euros par an :
Elles dépendent du régime normal. De ce fait, vous êtes tenu de tenir une comptabilité d’engagement (grand livre + livre dépenses/recettes).
EIRL : les choses sont plus compliquées !
Si vous avez opté pour le régime fiscal de l’impôt sur les revenus, la solution la plus simple est de tenir une comptabilité de trésorerie (encaissements + décaissements).
Le professionnel libéral ayant opté pour l’impôt sur les sociétés sera soumis à une comptabilité d’engagement.
A noter : Bien qu’il existe aujourd’hui de nombreux logiciels comptables pour vous faciliter la tâche, cette solution peut s’avérer très lourde si vous ne disposez pas de compétences ou d’aptitudes en comptabilité.
Suis-je tenu d’avoir un logiciel comptable spécifique et dédié à mon activité libérale ?
Les dernières modifications du projet de finance permet aux professions libérales (souvent placées hors du champ de la TVA), de se libérer de l’obligation de posséder un logiciel de gestion certifié. Par contre, posséder un logiciel comptable peut être d’une grande utilité. Cela permet notamment :
- de se préparer aux éventuelles évolutions gouvernementales
- d’offrir une comptabilité claire et conforme aux obligations légales
Avant de décider d’investir dans un logiciel comptable, assurez-vous que celui-ci corresponde bien à votre besoin !
Utilités d’un logiciel de comptabilité
De plus en plus de sociétés spécialisées développent des logiciels de comptabilité simples, rapides et intuitifs, spécifiques aux besoins de chaque profession libérale.
Vous serez en mesure de :
- enregistrer vos dépenses et recettes,
- importer vos relevés bancaires,
- éditer des écritures comptables,
- enregistrer les immobilisations et de calculer les amortissements.
A noter : moyennant une petite contribution supplémentaire, vous pourrez même remplir et télé-déclarer votre liasse fiscale et ainsi répondre à vos déclarations obligatoires.
Les déclarations qui vous incombent
Chaque année, les professions libérales doivent davantage procéder à la déclaration sociale des indépendants en ligne sur le site net-entreprises.fr ou à l’aide d’un logiciel de comptabilité agréé. Ce document sert de base pour le calcul des cotisations obligatoires de la Sécurité Sociale.
En complément, en fonction de votre statut, vous devrez :
Pour les Micro-bnc, entreprise individuelle :
- Indiquer sur le formulaire 2042-C pro (case 5HQ) votre chiffre d’affaires annuel.
- Ne déduire aucun frais professionnel; l’administration fiscale vous appliquera un abattement forfaitaire de 34 % sur le montant de vos recettes, et ce, avec un minimum de 305 euros.
- Si celui-ci n’excède pas les 70 000 euros et que vous avez adhéré à une association de gestion agréée (AGA), ne pas oublier de compléter la case 7FF pour bénéficier d’une réduction d’impôts de 2/3 du montant des frais engagés.
Une déclaration contrôlée pour l’entreprise individuelle ou les sociétés non soumises à l’IS
- Indiquer sur le formulaire n° 2035 ainsi que le formulaire 2042-C pro (case 5QC) de votre chiffre d’affaires annuel.
- Ne pas oublier, le cas échéant, d’indiquer les coordonnées de votre AGA. Vous bénéficierez alors d’une réduction d’impôts de 915 € maximum. Dans le cas contraire, votre revenu fiscal sera majoré de 25 %. La case à remplir est la 5QI.
À savoir : l’adhésion au centre de gestion doit être faite dans un délai de cinq mois à partir du début de l’année ou de la période d’imposition.
Pour les professions libérales soumises à l’IS :
- Remplir la déclaration n° 2065 et ses annexes.
Vous l’aurez constaté par vous-même, les professions libérales ont aussi leur lot de particularités. Par ailleurs, n’hésitez pas à faire appel à des cabinets spécialisés pour vous aider dans vos démarches comptables.