Depuis le 1er janvier 2001, les sommes dues par les usagers de péages sont soumises à la TVA. Comme stipulé par le Bulletin officiel des impôts – BOI 3 A-4-01 du 16 mars 2001, la TVA sur les tickets de péage est légalement récupérable, et ce sur l’ensemble des véhicules (véhicules de société, de location, mais aussi, les véhicules personnels des salariés).
Ceci est aussi valable pour les véhicules utilitaires ainsi que pour les véhicules de tourisme. En effet, il n’y a pas de distinction contrairement au régime de la TVA sur les carburants. Ainsi, donc vous pouvez déduire sans problème la TVA sur les péages, des notes de frais de vos collaborateurs.
Conditions générales de déduction de TVA sur les tickets de péages
Pour bénéficier d’une déduction de TVA sur les tickets de péage, il convient davantage de justifier le caractère professionnel du déplacement. Il n’est donc pas obligatoire d’apposer les mentions légales telles que :
- L’identification de la société d’autoroute
- Le montant du péage et de la TVA
- L’immatriculation du véhicule (ajouté par le salarié)
- Le nom du conducteur (ajouté par le salarié)
- Le motif du déplacement (joué par le salarié)
Par ailleurs, la déduction de la taxe facturée peut se faire en amont. Sur laquelle viendra ensuite s’imputer la TVA due sur les déclarations de l’année, du mois ou du trimestre.
Quel taux de TVA pour les péages ?
La mise à disposition d’un ouvrage de circulation routière par l’exploitant est assimilée à une prestation de service. De ce fait, la somme acquittée par l’automobiliste est soumise à la TVA. Le reçu délivré à l’usager lors de son passage à un péage routier faisant office de facture. Le taux normal de TVA appliqué est de 20%.
La TVA sur les frais de parking
La TVA sur les frais de parking (stationnements équipés d’horodateur), peut être déduite par les usagers utilisant le service pour les besoins de leurs opérations imposables. Idem pour la taxe rattachée à l’acquisition ou à la location d’emplacements de stationnements alloués aux clients et/ou au personnel sur le lieu de travail.
Les reçus délivrés par les horodateurs et ne comportant pas l’identification des clients doivent faire l’objet d’un rajout de mentions informatives supplémentaires (nom ou raison sociale, adresses ou siège social…).
Durée de conservation des pièces justificatives
Pour justifier d’un droit à déduction, il convient de conserver les factures, pendant un délai de 6 ans. Bas du formulaire.
Territorialité de la prestation
Le service rendu à l’usager est généralement rattaché à un bien immeuble. La TVA s’applique sur les frais de péage payés en contrepartie de la mise à disposition de routes se trouvant partiellement en France et en partie à l’étranger, et ce, pour la partie française de la route uniquement.
Généralement, pour le cas d’une dépense de péage rattachée à une note de frais, les dépenses annexes liées au déplacement telles qu’un repas avec un client, sont suffisantes pour justifier du caractère professionnel du péage. Il n’est donc pas obligatoire d’apporter des mentions supplémentaires sur le reçu comme indiqué précédemment.