Prêter de l’argent à ma société et le récupérer ensuite : est-ce possible ?

Il est tout à fait possible de prêter de l’argent à une entreprise dont on est associé. En effet, face à des besoins de trésorerie, les associés peuvent consentir des avances et des prêts à leur société. C’est ce qu’on appelle le compte courant d’associés.

Le compte courant d’associé : comment ça marche ?

Assimilée à une créance sociale de l’associé envers la société, le compte courant d’associé est une opération financière remboursable et rémunérée dont le montant apparaît au passif car il s’agit d’une dette de la société à l’égard de celui qui prête en apportant du numéraire de ses propres fonds.

Pour cela, il suffit de remettre un chèque ou de faire un virement depuis le compte bancaire personnel de chaque associé vers le compte bancaire professionnel de l’entreprise.

Dans le cas d’une pluralité d’associés et dans un souci d’équité, chaque intervenant au capital de la structure peut y contribuer en fonction de sa quote-part de détention dans le capital.

Peut-on se rémunérer sur le prêt à la société ?

Un associé qui prête de l’argent à sa société dans le cadre d’un versement en compte courant a le droit de percevoir une rémunération pour le service rendu. D’un point de vue pratique, il est préférable que ce soit l’assemblée des associés qui définisse le taux d’intérêt versé. Pour la société, verser un intérêt à ses associés, évaluer sur le montant de leur compte courant, revient à constater une charge (une dépense) qui minorera le résultat, donc l’impôt sur la société. Trimestriellement, le taux d’intérêt qui peut être déduit du bénéfice de la société est publié. Il varie entre 3 et 5 % le plus souvent. Le revenu perçu par l’associé doit être noté comme tel dans sa déclaration d’impôt sur le revenu (n° 2042). En plus de cela, il génère des prélèvements sociaux et de l’impôt.

Pour un associé, percevoir un intérêt sur son compte courant est considéré comme de la rémunération. Toutefois, celle-ci ne supporte pas les charges sociales qu’il aurait payées si les sommes perçues avaient été considérées comme de la rémunération de gérance ou de présidence de SAS. Les seuls prélèvements sociaux sur les intérêts de compte courant sont constitués de CSG et RDS. Il n’y a pas de cotisations d’assurance maladie, de retraite ou d’allocations familiales. Il est donc possible d’intégrer cet aspect quand il s’agit d’optimiser la rémunération de l’entrepreneur.

Le taux de rémunération

Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Cette moyenne annuelle est elle-même déterminée à partir de moyennes trimestrielles publiées au journal officiel.

La fraction non déductible des intérêts est réintégrée de manière extracomptable dans le bénéfice imposable de la société.

Une somme remboursable

Sauf dispositions contraires, la somme ainsi prêtée peut être remboursée à l’associé l’ayant financé. Il peut être décidé de bloquer le compte courant, c’est-à-dire de lui interdire de récupérer à tout moment son avance. Dans ce cas, il pourra se faire rembourser sous condition d’un délai minimum (3 ans, par exemple) sous réserve toutefois, de laisser au moins une certaine somme…

D’un point de vue patrimonial, le compte courant est une dette envers les associés dans les comptes de la société, qui a touché l’argent ainsi prêté. Ainsi, dans le patrimoine des associés, il s’agit d’un élément positif du patrimoine, d’une créance sur la société.

Que se passe-t-il quand le prêt est remboursé ?

Le remboursement des sommes qu’il a prêtées à sa société n’est pas considéré comme un revenu. Il n’y a aucune fiscalité. Il s’agit du remboursement d’une dette. Lors du prêt réalisé à la société, l’associé ne s’est pas appauvri – il a transformé de l’argent sur son compte bancaire personnel en créance sur une société –, et le remboursement du compte courant correspond au fait de remplacer cette créance par de l’argent.

---

Puis-je prêter de l’argent à ma société ?

Publié par Carine Guicheteau le 3 oct. 2011

Prêter de l’argent à l’entreprise dont on est associé est possible. C’est le mécanisme du compte courant d’associé. Explications.

Chefdentreprise.com vous permet de poser, gratuitement et anonymement, vos questions d’ordre juridique, social ou fiscal. Envoyez-nous votre question à redaction@chefdentreprise.com. Notre partenaire, Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit (société, fiscal, environnement, travail, etc.), y apportera une réponse gratuitement.

Cette semaine, voici la question de Jean-Paul L. :

Puis-je prêter de l’argent à ma société ? Peut-on rémunérer ce prêt et à quelle hauteur ?

Face à des besoins de trésorerie, les associés peuvent effectivement consentir à leur société des avances ou des prêts. C’est ce que l’on appelle le compte courant d’associés, à ne pas confondre avec le compte courant bancaire.
Le compte courant d’associé s’analyse comme une créance sociale de l’associé envers la société, remboursable et rémunérée. Le montant apparaît au passif. Il s’agit d’une dette de la société à l’égard de celui qui prête en apportant du numéraire de ses propres deniers.
Ces comptes courants d’associés sont composés principalement :

• des sommes dues par la société à l’associé et auxquelles celui-ci renonce temporairement (salaire, remboursement de frais, paiement d’une facture, règlement de dividendes, règlement d’intérêts),
• des sommes déposées volontairement par l’associé pour améliorer la trésorerie de l’entreprise.

Le solde créditeur du compte courant d’associé peut être rémunéré.

Les conditions pour que les intérêts soient déductibles fiscalement

Pour que les intérêts soient déductibles du point de vue fiscal :

Le taux d’intérêt doit se situer dans la limite réglementaire  La déductibilité pour que les intérêts soient déductibles fiscalement :

• Le taux d’intérêt doit se situer dans la limite réglementaire : le taux maximum des intérêts déductibles est fixé actuellement à 3,85% sur 12 mois ;
• Le capital doit être entièrement libéré.

Les comptes courants permettent donc de rémunérer les associés, même si la société n’a pas de résultat distribuable.

Les intérêts des comptes courants bloqués d’associés, tout en restant assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, font l’objet :

• Soit d’un prélèvement libératoire au taux de 31,3 % (19 % à compter du 1^er janvier 2011 + 12,3 % au titre du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, de la CSG et CRDS et de la contribution finançant le revenu de solidarité active) ;
• Soit d’un abattement à hauteur de 1 525 euros pour un contribuable célibataire, 3 050 euros pour un couple.