Vos pertes dépassent la moitié de votre capital social ? Votre société doit respecter une procédure prévue par le Code du Commerce visant à alerter les associés de cette situation.
La perte de la moitié du capital social : qu’est-ce que c’est ?
La perte de la moitié du capital social correspond à la situation dans laquelle le montant des capitaux propres de la société devient, compte tenu des pertes, inférieur à la moitié du montant de son capital social.
Perte de la moitié du capital social : comment faire ?
En cas de perte de la moitié du capital social, la consultation des associés doivent se faire. Au plus tard dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaitre les pertes. Cette obligation vise les sociétés commerciales suivantes : SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SCA.
La procédure est donc la suivante :
- Consultation des associés dans les 4 mois suivants l’approbation des comptes faisant apparaître la perte ;
- Décision de poursuivre l’activité ou décision de dissoudre la société ;
- Publication de la décision au journal des annonces légales ;
- Dépôt de la décision au greffe du tribunal de commerce ;
- Dans le cas d’une poursuite d’activité : régularisation de la situation dans les délais légaux prévus.
La décision de poursuivre l’activité malgré les pertes
Les associés qui décident de poursuivre l’activité malgré les pertes doivent régulariser la situation au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel la perte de la moitié du capital social a été constatée.
La régularisation peut notamment intervenir en réalisant des bénéfices suffisants, en augmentant le capital social ou en le réduisant, ou en effectuant des abandons de créance figurant en compte courant d’associé.
Une fois la situation régularisée, les associés doivent demander une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce pour que la mention de la perte de la moitié du capital social ne figure plus sur l’extrait KBis de la société. Aucune insertion dans un journal d’annonces légales n’est nécessaire pour cela.
Si la situation n’est pas régularisée à l’issue du délai prévu, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal pourra accorder un délai de 6 mois maximum pour que la situation soit régularisée.
La décision de dissoudre la société de manière anticipée
Il s’agit là d’une décision extraordinaire qui requiert le respect des conditions requises par les statuts pour ce type de délibération.
La tenue de l’assemblée générale extraordinaire peut être effectuée sans convocation des associés, directement à la suite de l’assemblée générale ordinaire portant sur la perte de la moitié du capital social.
Les formalités à effectuer après consultation des associés
Les associés doivent effectuer des formalités suite à leur décision lors de la consultation. Notamment en matière de publicité et de signalement au greffe du tribunal de commerce.
Poursuite de l’activité malgré les pertes
Lorsque les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes, une publicité doit être insérée dans un journal des annonces légales. Ensuite, la décision prise par les associés doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
Une inscription est réalisée au registre du commerce et des sociétés.
La mention de la perte de la moitié du capital social figurera sur l’extrait Kbis de la société et sera visible par les tiers.
Ces formalités doivent être effectuées même si la situation a été régularisée entre temps.
Dissolution anticipée de la société
Lorsque les associés décident la dissolution anticipée de la société, les démarches à suivre sont celles de la procédure de dissolution – liquidation.
Les impacts négatifs liés à la perte de la moitié du capital social
Lorsque les associés décident de poursuivre l’activité malgré les pertes, la procédure a un impact négatif pour la société. Ceci tient compte de la mention inscrite en ce sens sur son extrait KBis. En effet, les partenaires actuels et potentiels de la société pourront avoir connaissance de la situation de l’entreprise. Il s’agit d’un signal négatif pour les relations d’affaires. En particulier avec les clients, les fournisseurs et les établissements de crédit.