Soumise à un régime d’imposition forfaitaire, la micro-entreprise bénéficie de formalités comptables et fiscales allégées. Découvrez au fil de votre lecture, les règles applicables à ce régime en matière de fiscalité.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
Une micro-entreprise est une entreprise individuelle répondant à un régime forfaitaire. Elle se focalise notamment pour le calcul de l’impôt et le paiement des charges sociales. Loin d’être une forme juridique d’entreprise, il s’agit d’un régime social et fiscal spécifique. Par ailleurs, on l’assimile le plus souvent au statut d’auto-entrepreneur.
Micro-entreprise et auto-entrepreneur : quelles différences ?
On fait souvent l’amalgame entre la micro-entreprise et l’auto-entrepreneur. Il est à savoir que le régime de l’auto-entrepreneur est une déclinaison encore plus simplifiée de ce régime, lui-même étant une version allégée du régime de l’entreprise individuelle.
Ce qui a changé
Après la dernière réforme, elles peuvent aujourd’hui, également opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Autrefois, c’est le régime de l’auto-entrepreneur qui disposait de ce privilège.
Les avantages majeurs du régime micro-entreprise
Des allègements comptables conséquents
Le régime micro-entreprise permet en premier lieu de bénéficier d’obligations comptables ultra-simplifiées, ce qui va optimiser la concentration de l’auto-entrepreneur sur son activité.
Ainsi, les obligations comptables de l’entreprise sont limitées à la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats. Il n’est pas nécessaire de tenir un livre, un grand livre ou d’établir des comptes annuels (compte de résultat et annexe, bilan).
Une réduction des coûts de fonctionnement
Les obligations comptables étant simplifiées au maximum, rien n’oblige l’entrepreneur bénéficiant du régime micro-entreprise à recourir aux services d’un expert-comptable et encore moins d’adhérer à un centre de gestion agréé. Son bénéfice n’en sera d’ailleurs pas majoré, ce qui lui permettra de réaliser chaque année, une économie conséquente sur ces dépenses.
Un calcul simplifié des impôts et possibilité de versement libératoire
Le calcul de l’imposition des bénéfices est très facile au régime micro-entreprise. L’imposition personnelle de l’entrepreneur est calculée au forfait sur le montant du chiffre d’affaires.
Sous réserve de certaines conditions, il est également possible d’opter pour le versement fiscal libératoire d’IR, qui consiste à calculer l’IR directement sur le montant des recettes encaissées, en appliquant un taux forfaitaire connu d’avance.
Des cotisations sociales calculées à des taux fixes
Le bénéfice automatique du régime microsocial simplifié s’applique aux entrepreneurs relevant du régime micro-entreprise. En ce qui concerne la gestion des cotisations sociales, un taux forfaitaire est appliqué au montant du chiffre d’affaire déclaré.
Des taux forfaitaires connus d’avance
Le fonctionnement du régime micro-entreprise reposant sur des calculs forfaitaires à taux préfixés, il est plus facile pour l’entrepreneur d’opter pour le choix du régime qui convient le plus à son propre cas.
Le régime micro-entreprise et ses inconvénients :
Ce régime a également ses inconvénients. Découvrons lesquels :
Un régime soumis à de nombreuses conditions
Pour bénéficier du régime micro-entreprise, il faut être une entreprise individuelle, une EIRL ou récemment une EURL avec un gérant associé unique personne physique (cf. loi Sapin 2 du 09/12/2016) et dont le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser certains seuils.
Un régime défavorable en présence de dépenses majeures
Le montant du bénéfice imposable d’une entreprise relevant du régime micro-entreprise étant calculé forfaitairement tout comme les cotisations sociales, ce type de fonctionnement pourrait être fortement défavorisant pour les entreprises supportant de lourdes dépenses dans le cadre de leur activité et/ou qui ont beaucoup investi au démarrage.
Maintien difficile des Allocations d’aide au Retour à l’Emploi (ARE)
Le maintien des ARE au titre d’un régime micro-entreprise est calculé sur la base des recettes encaissées et déclarées. C’est pourquoi, les marges de manœuvres sont limitées pour l’optimisation de ce dispositif. Il n’est pas possible de prévoir à l’avance, une rémunération (ou une non-rémunération) comme dans le cas des sociétés commerciales.