S’agissant d’un impôt réel assujetti aux entreprises de toute nature assurant la production et la distribution de service, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect payé au service comptable des impôts de la Direction Générale des Finances Publiques par les redevables légaux (les entreprises) au lieu que ce soit par le redevable réel (le consommateur final).
L’imposition des bénéfices est majoritairement déterminée par le statut juridique chois par l’entrepreneur. Si les sociétés de personnes (sociétés civiles, entreprises, individuelles, SNC…) relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR), les sociétés de capitaux (SAS, SA, SASU…) quant à elles, sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).
Etant un impôt relativement complexe, la TVA peut être un véritable casse-tête quand on n’en comprend pas tous les rouages, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et sa mise en place.
Lorsqu’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS) réalise un déficit fiscal, elle dispose de deux solutions. La première qui s’applique par défaut, consiste à reporter en avant le déficit fiscal. La seconde solution consiste à demander le report en arrière du déficit (carry-back).
Sont concernées par la récupération de la TVA sur les factures impayées, les entreprises qui déclarent la taxe à la date de la livraison ou de la facturation et ce, sans tenir compte du fait que le client ait procédé au paiement ou non.