Les réserves légales d’une entreprise font partie du passif de son bilan. Chaque année, elles sont augmentées par les bénéfices réalisés non distribués. Elles ont un rôle primordial pour la solidité financière de votre entreprise en prévision d’aléas d’exploitation.
La réserve légale : Définition
La réserve légale est un compte comptable de réserve. Certaines sociétés ont l’obligation d’affecter une partie de leurs bénéfices dans ce compte.
Attention, il ne s’agit pas d’une réserve de trésorerie mais d’une ressource inscrite au passif du bilan comptable de l’entreprise. Elle constitue donc un élément du patrimoine.
Réserve légale : quelles sont les obligations ?
Cette obligation de constituer une réserve légale concerne davantage les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA…). Ainsi, lorsque l’entreprise réalise un bénéfice, les associés sont tenus d’y affecter au moins 5%. Cette affectation continue jusqu’à ce que celle-ci atteigne le seuil des 10% du capital social. Par ailleurs, la dotation se fait tous les ans lors de l’affectation des résultats en assemblée générale. Parvenu au 10%, cela cesse d’être une obligation.
Bon à savoir : il existe d’autres réserves comme les réserves statutaires ou facultatives. Non obligatoires et réglementées par la loi, celles-ci sont alimentées sur décision des associés et n’ont pas de montant minimum ou maximum à respecter (hors disposition statutaire contraire).
A quoi ça sert ?
En y affectant une partie des bénéfices, une entreprise va augmenter ses fonds propres. Ainsi, cela lui permet de renforcer ses garanties et d’accroître sa capacité d’autofinancement et d’investissements. L’obligation d’attendre le seuil légal des 10% du capital social repose sur l’aptitude d’une entreprise à anticiper d’éventuelles pertes.
L’affectation du résultat est un moment important dans la vie d’une société. Faites-vous conseiller par un expert-comptable pour évoluer en toute sérénité et éviter de lourdes sanctions.
Qui sont concernés ?
L’obligation de doter une réserve légale ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA). Les entreprises individuelles, les EIRL, les SNC et les sociétés civiles ne sont pas visées par cette obligation.
Quelles sont les règles ?
En cas de modification du capital social, les règles applicables sont les suivantes :
- Augmentation de capital social : il faut poursuivre la dotation à la réserve légale jusqu’à l’atteinte du seuil (10% du nouveau capital social)
- Réduction de capital social motivée par des pertes : il faut reconstituer la réserve légale jusqu’à l’atteinte du seuil (10% du nouveau capital social)
- Réduction de capital social non motivée par des pertes : la fraction de la réserve légale qui excède le seuil de 10% peut être affecté ailleurs
Les deux plafonds institués par la loi (affectation de 5% et seuil de 10% du capital social) sont des montants minimums. Les statuts peuvent prévoir une obligation d’affectation supérieure à 5% ainsi qu’un seuil de dotation supérieur à 10%.
Comment est la dotée en pratique ?
La dotation de la réserve légale est effectuée chaque année à l’occasion de l’affectation du résultat de l’exercice, à condition que ce dernier soit positif. L’argent placé au compte de réserve légale ne doit pas être placé sur un compte bancaire spécifique. Il s’agit d’une opération purement comptable consistant à transférer une partie du montant figurant dans le compte « bénéfice » (compte 120000 en comptabilité) dans le compte « réserve légale » (compte 106100 en comptabilité).
Réserve légale et autres réserves : quelles différences ?
La réserve légale est réglementée par la loi. Elle prévoit une affectation obligatoire d’une partie des bénéfices jusqu’à un certain seuil. Les autres réserves sont par contre librement alimentées en fonction des décisions prises par les associés. Il est toutefois possible que les statuts instituent des réserves statutaires à doter obligatoirement.
Les montants placés en réserve légale ne peuvent pas être distribués aux associés, contrairement aux sommes qui figurent dans les autres réserves. Par contre, la réserve légale peut être incorporée au capital social.
