Lorsqu’une société commerciale arrête ses activités, l’entrepreneur est dans l’obligation de prendre des décisions juridiques selon qu’il décide de mettre la société en sommeil ou de la dissoudre pour arrêter définitivement l’exercice de sa profession sous cette forme.
Il faut savoir que la mise en sommeil d’une entreprise requiert obligatoirement la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Quand bien même la société ne soit pas dissoute, elle est réputée inactive. Ce qui n’est pas aussi simple pour la radiation de la structure juridique (disparition de la personne morale) dont la procédure comporte deux grandes étapes.
Dissolution d’une société
En cas de dissolution de la société, l’activité s’arrête et la société clôt les opérations en cours. Un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire est requis pour qu’une société soit déclarée en dissolution. C’est dans le cadre de cette assemblée générale qu’intervient la nomination du liquidateur. C’est au liquidateur que revient la charge de payer les dettes de l’entreprise. La mission de se faire payer l’intégralité des créances de la société lui revient aussi.
La mention « société en liquidation » doit par ailleurs figurer sur tous les papiers à en-tête de la société. Elle a aussi l’obligation de diffuser une annonce légale afin d’informer du nouveau statut de l’entreprise et des coordonnées du liquidateur. En enregistrant l’assemblée générale, la société prévient le service des impôts des entreprises et s’acquitte d’un droit de 375€. Le tout est déposé au greffe du tribunal de commerce, accompagné d’un acquittement de frais de l’ordre de 200€.
Qu’implique la liquidation d’une société ?
Lorsque la mission de solder les opérations en cours est achevée par le liquidateur, celui-ci a la charge de convoquer une deuxième assemblée générale extraordinaire en vue de l’approbation des comptes de liquidation et la clôture de l’ensemble des opérations.
Une seconde annonce légale est alors enregistrée stipulant la liquidation de la société. Cette annonce est accompagnée de l’acquittement des droits fiscaux et des frais de greffe. Sa mission s’achève à la date de cette assemblée. Il ne faut pas oublier que dissoudre une société a un coût d’environ 800€ (annonces légales de dissolution et de liquidation, service des impôts des entreprises et greffe du tribunal de commerce comprises), sans compter les honoraires de rédaction d’actes auprès d’un professionnel.
Une suite logique
Ayant un rôle d’assistance ou de sous-traitance totale concernant les obligations comptables, fiscales et sociales inhérentes à celles d’un entrepreneur, l’expert-comptable est le seul habilité à vendre ses prestations pour établir les déclarations fiscales et sociales et/ou des comptes annuels ou encore, suivre la comptabilité régulière des clients, etc. Suivre une comptabilité et établir des déclarations fiscales récurrentes sont pour lui, des tâches élémentaires.
Une mission à la carte
Au cours de la liquidation d’une SARL, une des dernières obligations du liquidateur est de contacter les organismes sociaux. D’une part, il doit déclarer la cessation d’activité du gérant. D’autre part, le montant de ses rémunérations et cotisations sociales facultatives prises en compte sur le dernier exercice.
Pendant que les organismes sociaux vont procéder au calcul des charges sociales à payer ou à rembourser, au titre de la couverture sociale du gérant, la société sera déjà liquidée. Il importe ainsi de procéder à une évaluation des coûts ou remboursements futurs. Ces chiffres seront inscrits dans les comptes de la liquidation.
L’appréciation du gérant est souhaitée pour l’anticipation d’éventuels décaissements. De plus, il faut savoir que la liquidation de la société s’accompagne généralement du versement de la trésorerie restante aux associés, une fois l’ensemble des fournisseurs payés.
Dans le cas où la somme perçue est supérieure au montant des apports réels effectués par les associés dans le capital de la société, il est question d’un boni de liquidation devant être fiscalisé. Au titre de l’impôt sur le revenu, le boni de la liquidation est alors assimilé à des dividendes. Ainsi, il supporte donc la même fiscalité.
En liquidant une SAS, il faut également penser à clôturer son compte Urssaf. Par ailleurs, il est obligatoire d’avertir les organismes sociaux, et ce, en marge des procédures juridiques.
