La contribution économique territoriale (CET) et la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a cédé place à une nouvelle imposition. Elle est perçue au profit des collectivités territoriales : la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution est composée de 2 taxes. Il y a la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Décryptage.
Qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ?
La contribution économique territoriale (CET) fait partie intégrante de la fiscalité des entreprises. Venu remplacer la taxe professionnelle (TP) depuis 2010, c’est un impôt qui sert directement à financer les collectivités territoriales. Elle se dédouble en deux cotisations distinctes qui ont chacune leur propre mode de calcul et leur propre finalité. On la retrouve notamment dans la fiscalité de la SASU, de la SAS ainsi que de la SARL.
CET = CVAE + CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La plupart des règles de base de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE. Cette nouvelle taxe est assise sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière.
TOUTEFOIS :
- Les équipements et les biens mobiliers sont exclus de la base de la CFE,
- Pour l’établissement de la CFE, les activités de location ou de sous-location d’immeubles sont réputées exercées à titre professionnel. Cependant, les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation ne sont pas compris.
- La CFE n’est pas due lorsque l’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, en retirent des recettes brutes, au sens de l’article 29, inférieures à 100 000 €.
La CFE, première composante de la CET
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt uniquement affecté aux communes. Ainsi, il est basé sur la valeur locative cadastrale des locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise.
La CFE pour qui ?
Toutes personnes physiques exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la CFE dans chaque commune dans laquelle elles ont un local ou un terrain.
Exonération :
Sont exonérés de la CFE, les exploitants agricoles, les sportifs, les artistes, les artisans, les vendeurs à domicile indépendants ou encore les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation.
Certes, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus de l’exonération de CFE depuis 2016.
Quels sont les biens concernés ?
Sont concernés par la CFE, les locaux détenus par la société, les locaux loués en crédit-bail ainsi que les locaux mis gratuitement à la disposition de la société.
A quel taux ?
L’administration retient la même valeur locative que celle utilisée pour déterminer votre taxe foncière. Bien que, le taux est fixé par la commune sur laquelle les locaux sont situés, le calcul de la CFE dépend donc des choix de la Commune. C’est pour cela que le montant de la CET (contribution économique territoriale) diffère d’une commune à une autre, tout comme la taxe foncière varie également selon la commune.
La CFE au titre de la première année d’exercice
La CFE n’est pas due au titre de la première année d’exercice. Il faut faire une demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. En plus, la base imposable de la CFE est réduite de moitié lors de la 1ère année d’imposition !
En revanche, passé cette première année il sera nécessaire de remplir une déclaration CFE. Cette démarche doit obligatoirement être réalisée mais, bonne nouvelle, par la suite il ne sera plus nécessaire de faire annuellement une déclaration de CFE chaque année, l’administration calculera automatiquement le montant de votre CFE.
La CVAE, seconde composante de la CET
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est affectée aux communes, aux départements et aux régions.
La CVAE pour qui ?
Vous êtes redevable de la CVAE si :
- Vous êtes redevable de la CFE
- Vous êtes une personne physique
- Votre CA est supérieur à 500 000€ (en réalité dès que votre chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€, vous devez faire une déclaration de CVAE, même si vous ne la payez pas)
Pour être redevable de la CVAE il faut que l’entreprise ait un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ ce qui exclut automatiquement les auto-entrepreneurs. Notons que le fait de ne pas être redevable de la CVAE est un des avantages du statut d’auto-entrepreneur.
Attention : de la même façon que la CFE, la CVAE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce son activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Quand et comment payer la CVAE ?
Non, la CVAE n’est pas due pour l’année de création de votre entreprise. Toutefois, il n’existe aucun abattement lors de la 1ère année d’imposition comme c’est le cas pour la CFE.
Par la suite, le paiement de la CVAE se fait en principe par deux acomptes, en juin et en septembre. Toutefois si le montant de la CVAE à régler est inférieur à 3 000€, les acomptes ne sont pas nécessaires et le paiement se fait annuellement.
Comment ça se calcule ?
Pour calculer la valeur ajoutée produite par l’entreprise il faut faire la différence entre son chiffre d’affaires et les achats de biens et les charges déductibles. En effet, le montant de la CVAE correspond au maximum à 1,5 % de la valeur ajoutée.
Si le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000€, l’entreprisse doit s’acquitter d’une cotisation minimale de 250€ au titre de la CVAE.
Les mécanismes de dégrèvement
En fonction du chiffre d’affaires, on applique des mécanismes de dégrèvement différents :
- Si le CA est inférieur à 7 600 000 €, il faut retenir uniquement 80 % du chiffre d’affaires pour le calcul de la CVAE
- Si le CA est situé entre 7 600 000€ et 50 000 000€, il faut retenir uniquement 85 % du chiffre d’affaires pour le calcul de la CVAE