Est-il possible de réaliser un bilan sans expert-comptable ? La loi impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de tenir une comptabilité et de rendre des comptes à l’administration fiscale ( bilan comptable d’entreprise ). Mais alors, comment tenir sa comptabilité quand on n’est pas comptable et qu’on ne souhaite pas faire appel à un cabinet d’expertise-comptable pour la gestion comptable de son entreprise ?
Rappel des obligations comptables
Toute entreprise (SARL, SAS, SASU, EURL, etc.) a l’obligation de tenir une comptabilité en bonne et due forme. Les auto-entrepreneurs en revanche ont le bénéfice d’une comptabilité simplifiée et allégée.
La Direction de l’information légale et administrative précise que les points ci-dessous sont obligatoires :
- Le renseignement chronologique des entrées et sorties de chaque compte ;
- Tenir une facturation pour toutes les opérations de ventes ;
- Dans le cas des commerçants, ceux-ci doivent procéder à un inventaire annuel
- Réaliser les comptes annuels en fin d’exercice (généralement le 31 décembre)
- Disposer d’un compte bancaire professionnel
- Conserver tous les documents comptables sur une durée minimale de 10 ans
- Déposer les comptes annuels chaque année auprès du greffe du tribunal de commerce
Le FEC : Fichier d’Ecriture Comptable
Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises, à l’exception des auto-entrepreneurs, doivent disposer d’un fichier électronique normalisé nommé FEC, le fichier d’écriture comptable. Ce fichier ne peut pas être créé par autre chose qu’un logiciel de comptabilité (le vôtre ou celui de votre expert-comptable). Cela signifie qu’il n’est plus possible de faire sa comptabilité sur Excel.
Bilan comptable d’entreprise : avec ou sans expert-comptable ?
La loi ne vous oblige pas à déléguer la tenue de votre comptabilité à un expert-comptable. Par contre, elle vous punit sévèrement en cas d’erreur ou de retard. De plus, si vous faites vous-même votre bilan d’entreprise, vous ne disposerez pas d’une certification des comptes et risquerez, plus que les autres entreprises, de subir un contrôle de l’administration fiscale. Avant d’établir le bilan d’entreprise, vous devrez enregistrer l’état de vos stocks et en-cours, constater vos provisions, comptabiliser l’état de vos amortissements et réaliser ce qu’on appelle un « cut-off » comptable.
Peut-on faire son bilan comptable d’entreprise soi-même ?
Pour rappel, le Code de commerce ne vous oblige pas à déléguer la réalisation du bilan d’entreprise à un expert. Toutefois, toute erreur et tout retard sont soumis à des pénalités et à des amendes. Par ailleurs, faire son bilan comptable soi-même est une démarche longue et difficile qui requiert des compétences pointues. Pour ne pas enfreindre la loi et pour pouvoir se consacrer à leur cœur de métier, la majorité des dirigeants font appel à leur expert-comptable.
Enfin, notez qu’une entreprise qui réalise son bilan comptable sans l’aide d’un expert-comptable ne bénéficie pas de l’attestation des comptes de la part de l’expert. Elle aura alors plus tendance à subir un contrôle fiscal de la part de l’administration des impôts. Ainsi, faire appel à un expert-comptable pour la réalisation de votre bilan d’entreprise est la meilleure des solutions.
Sanctions en cas de mauvaise tenue des comptes
En cas de mauvaise tenue de la comptabilité, la sanction est lourde pour les mauvais gestionnaires ou les fraudeurs : le chef d’entreprise est soumis à une amende de 500.000 euros et risque 5 ans d’emprisonnement.
Le rôle stratégique de l’expert-comptable
Vous économiserez immédiatement plusieurs milliers d’euros dès lors que vous opterez pour une gestion interne de votre comptabilité. En revanche, il est fortement de garder une proximité avec votre expert-comptable pour les aspects de conseil.
L’expert-comptable vous permet effectivement de réaliser de belles optimisations fiscales. C’est pour cette raison essentiellement que celui-ci gardera un rôle important pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le comptable vous permet également de ventiler vos comptes de manière à réduire votre revenu imposable. Les logiciels de comptabilité arriveront un jour à ce stade, mais actuellement, ce n’est pas encore le cas.