La loi PACTE est adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018. Elle est passée sur le bureau du Sénat en janvier. Le gouvernement a pour objectif de rendre plus accessible la création d’entreprises en France avec cette loi.
Les avantages de la loi PACTE :
Pour simplifier le processus d’immatriculation des sociétés
Avec les dispositions de la loi PACTE, créer une entreprise en totalité sur internet sans passer par les multiples structures telles que CFE, URSSAF, Tribunaux de commerce… deviendra possible et ce, grâce à la création du « guichet unique électronique » qui devrait voir le jour à compter du 1er janvier 2021. Bien qu’il s’agisse d’une avancée notable, les entrepreneurs devront toutefois patienter avant de pouvoir en bénéficier puisque le guichet unique ne devrait pas voir le jour avant le 1er janvier 2021.
Pour la centralisation des données de toutes les entreprises
Pour mettre fin à la multiplicité des registres des entreprises, la loi Pacte prévoit la création d’un registre général dématérialisé. Ce dernier a pour mission de centraliser les données de toutes les entreprises. L’ambition étant d’éviter la multiplication des coûts d’enregistrement et simplifier les démarches administratives des créateurs d’entreprises.
Pour limiter les frais relatifs à la création d’entreprise
Les dispositions de la loi Pacte permettront également aux entrepreneurs de limiter les frais relatifs à la création de l’entreprise. Ainsi, la publication d’annonces légales, obligatoire lorsque l’on crée ou modifie une structure d’entreprise, devrait être simplifiée. Aujourd’hui limitée à la presse papier, la loi PACTE va ouvrir la possibilité aux acteurs en ligne de procéder à de telles publications. Cela devrait avoir pour effet de réduire les frais relatifs à cette publication obligatoire.
Vers la suppression du stage préalable à l’installation (SPI)
Enfin, pour des entreprises artisanales, le stage préalable à l’installation (SPI) d’un coût de 194 euros sera supprimé. Quant aux micro-entrepreneurs (dont le CA annuel ne dépasse pas 5 000 euros), ils n’auront plus l’obligation de créer un compte bancaire professionnel. Ainsi, ils évitent les frais de gestion parfois abusifs ou injustifiés, payés auprès des établissements bancaires.
A travers la loi PACTE, le gouvernement souhaite faire dans la simplification en ayant recours au numérique. Le projet de loi étant toujours en débat au Parlement, des ajouts et modifications pourront venir compléter les éléments du dispositif. Affaire à suivre !