Toutes les entreprises sont soumises à des obligations d’ordre comptable. Toutefois, de leur statut juridique, leur régime fiscal ou leur chiffre d’affaires, va dépendre l’étendue de leurs obligations.
Les 4 catégories d’entreprises
On distingue 4 catégories principales d’entreprises :
- L’entreprise individuelle, qui a la possibilité d’opter pour la comptabilité simplifiée
- La micro-entreprise, qui peut établir des comptes annuels simplifiés selon un micro-schéma spécifique
- La petite entreprise, qui a l’obligation d’établir une double comptabilité et opter pour un schéma simplifié
- La grande entreprise, qui a l’obligation de remettre ses comptes annuels selon un schéma complet
Les ASBL et fondations doivent également respecter certaines règles.
L’obligation de tenue d’une comptabilité
Tableau récapitulatif des obligations liées à la tenue d’une comptabilité
Nature de l’obligation | Régime de la micro-entreprise | Régime des BNC | Régime des BIC |
Tenue de la comptabilité | Dispense | Obligatoire | Obligatoire |
Type de comptabilité | Non-applicable | Comptabilité de trésorerie (option possible pour la comptabilité d’engagement) | Comptabilité d’engagement Option possible pour la comptabilité super-simplifiée dans certains cas (application totale ou partielle des règles de la comptabilité de trésorerie) |
Livres comptables obligatoires | Livre-journal des recettes Registre des achats (uniquement pour les commerçants) | Livre-journal des recettes et des dépenses Registre des immobilisations et des amortissements | Livre-journal Grand livre |
Inventaire annuel | Dispense | Facultatif | Obligatoire (version simplifiée possible en cas d’option pour la comptabilité super-simplifiée) |
L’obligation de tenue des comptes annuels
Tableau récapitulatif des obligations liées à la tenue des comptes annuels
Nature de l’obligation | Micro-entreprise | Entreprise individuelle | Société |
Etablissement de comptes annuels | Dispense | Obligatoire | Obligatoire |
Composition des comptes annuels | Non applicable | Bilan + compte de résultat Annexe obligatoire (pour les commerçants soumis au régime réel d’imposition et dépassant 2 des 3 seuils : bilan =350K€, CA = 700 K€ et salariés = 10 | Bilan + compte de résultat + annexe Présentation abrégée des comptes des petites sociétés ne dépassant pas 2 des 3 seuils : bilan = 4 000K€, CA = 8 000 K€, salariés = 50 Présentation abrégée du compte de résultat des moyennes entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils : bilan = 20 000 K€, CA = 40 000 K€, salariés = 250 Dispenses d’annexe pour les TPE ne dépassant pas 2 des 3 seuils : bilan = 350 K€, CA = 700 K€, salariés = 10 |
Dépôt des comptes annuels au greffe | Dispense | Dispense | Obligatoire NB : possibilité de demander la non-publication sous certaines conditions |
Rapport de gestion | Non obligatoire | Obligatoire sauf si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils : Bilan =4 000K€, CA=8000 K€, Salariés = 50 | |
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
L’obligation de dépôt des comptes annuels
Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer un exemplaire de leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou directement en ligne sur le site des greffes : www.infogreffe.fr
Délais de dépôt :
Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes par la collectivité des associés ou l’assemblée ordinaire annuelle. En cas de dépôt électronique, ce délai est porté à 2 mois.
En cas de non-dépôt des comptes :
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019 a considéré qu’en cas de non-dépôt des comptes annuels, l’astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce concernant le dirigeant à titre personnel peut donner lieu à une condamnation.
Insertion au Bodacc des comptes et rapports annuels :
Tout dépôt des comptes et rapports annuels doit obligatoirement faire l’objet d’une mention au Bodacc. Il revient au greffe du tribunal de commerce auprès duquel les comptes ont été déposés d’insérer la mention relative à ce dépôt pour le compte de l’entreprise.
La confidentialité des comptes :
Demander une publicité restreinte de leurs comptes est possible à certaines entreprises à condition de déposer une déclaration de confidentialité auprès du greffe de tribunal de commerce compétent.
L’obligation de nomination du commissaire aux comptes
Depuis le 26 mai 2019, les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes ont fait l’objet de modifications significatives avec le PACTE. Des seuils ont notamment été institués pour toutes les formes juridiques, y compris pour les sociétés anonymes (SA).
Nomination obligatoire | Nomination facultative |
Société commerciale ou groupe dépassant 2 des 3 seuils : 4 000 000€ de total bilan, 8 000 000 € de CA hors taxes, 50 salariés | Associés ou actionnaires représentant au moins 10% du capital (SA, SCA, SAS, SARL) |
Filiale significative dépassant 2 des 3 seuils : 2 000 000€ de total bilan, 4 000 000€ de CA hors taxes, 25 salariés | Tout associé de société en nom collectif (SNC) quelle que soit sa participation au capital social. |