Que ce soit pour régler leurs dettes ou encaisser leurs créances, les entreprises devront respecter certains délais à ne pas dépasser. Une fois les délais passés, les entreprises pourront appliquer des pénalités de retard en réparation du préjudice subi.
Les délais de paiement
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés sauf dispositions contraires mentionnées dans les conditions générales de vente. Le délai de règlement est fixé au 30è jour suivant l’exécution de la prestation ou la réception de la marchandise. Le délai peut être négocié entre les deux parties .
Des dérogations pour les produits alimentaires
Les alcools qui sont soumis aux droits de consommation répondent à un délai de 30 jours après la fin du mois de livraison. Les raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcools ne doivent pas dépasser un délai de 45 jours après la fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation.
Les produits qui ne se conservent (plats cuisinés, viandes et poissons congelés) font l’objet d’un délai de 30 jours après la date de la décade de livraison.
Le bétail sur pied vivant et aussi les viandes fraîches doivent respecter un délai de paiement de 20 jours après la livraison.
Des accords spécifiques au niveau de certains secteurs économiques existent. Le secteur du cuir, les articles de sport, des jouets, de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (HBJO) ont fait parti.
Les pénalités de retard pour frais de recouvrement
- Il faut savoir que les conditions de règlement doivent être portées sur les factures.
- Tout dépassement des délais légaux est passible d’une amende de 75 000 €.
- Les conditions générales de ventes doivent prévoir les modalités d’application de pénalités pour les retards de paiement. Le taux maximal applicable depuis le 1er juillet 2016 est de 10,00 %. Ce taux peut être réduit sans être inférieur au taux de 2,70 % en 2017. Les pénalités sont applicables au montant TTC et ne sont pas soumises à TVA.
En ce qui concerne les indemnités
- Lors d’un retard de paiement pour les activités soumises au code de commerce (à l’exclusion des assurances et des baux commerciaux), une indemnité forfaitaire de 40 € est désormais due au créancier pour frais de recouvrement.
- Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard, mais elle n’entre pas dans la base calcul de celles-ci.
- Les frais de recouvrement ne sont pas soumis à TVA.
- Les pénalités de retard ainsi que les fais de recouvrement applicables doivent être mentionnés sur les factures pour être valables.
Le pourquoi des pénalités et indemnités de retard
- Les transactions réalisées par les entreprises répondent à certaines obligations.
- Les délais de paiement permettent de les réguler et éviter les abus de certains acteurs indélicats, ainsi les sanctions applicables aux retards de paiement auront pour objectif d’inciter les partenaires de l’entreprise à honorer leurs obligations.